L'avis de... Sophie Vermeille, présidente de « Droit et Croissance »

« Les dispositifs légaux ne sont pas suffisamment efficaces »

le 02/04/2015 L'AGEFI Hebdo

« Les dispositifs légaux ne sont pas suffisamment efficaces »
Sophie Vermeille, présidente de « Droit et Croissance »

Les « dividend recaps » sont-ils correctement encadrés en France ?

Entendues au sens large, ces opérations consistent pour les fonds LBO (leveraged buy-out) à endetter davantage la société cible afin d’obtenir un retour sur investissement (sous la forme d’une distribution de dividendes mais aussi souvent d’un remboursement de prêt d’actionnaire) avant même leur sortie au capital de la société cible et le paiement des créanciers ayant financé l’acquisition, pourtant situés à un rang de priorité plus élevé. Ces opérations conduisent parfois à précipiter les sociétés sous LBO en défaut. La difficulté est, alors, que les dispositifs légaux actuels destinés à permettre la réintégration des sommes soustraites dans la société, au profit des créanciers, ne sont pas suffisamment efficaces. L’action en nullité des périodes suspectes en particulier est de faible utilité car son champ d’application est limité, et le juge a seulement la possibilité de faire remonter la date de cessation des paiements à 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Comment remédier à cela ?

Il serait plus protecteur de faire remonter le début de la période suspecte à la survenance d’un état d’insolvabilité de la société, c’est-à-dire lorsqu’il ne fait pas de doute que la société ne sera pas en mesure de s’acquitter de sa dette compte tenu de ses prévisions de trésorerie future, et ce même si la société n’est pas en cessation des paiements. Cette modification du champ d’application du régime des actions en nullité de la période suspecte permettrait plus aisément de remettre en cause les opérations problématiques.

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