La parole à... Colin Bernier, associé responsable du département People Advisory Services, EY Société d’Avocats

« Des interrogations sur les bonus différés »

le 11/10/2018 L'AGEFI Hebdo

Colin Bernier, associé responsable du département People Advisory Services, EY Société d’Avocats

Quels sont les points d’attention relatifs à l’année blanche pour les DRH des banques ?

Il y a des interrogations concernant notamment les éléments de rémunération différés des « preneurs de risques » qui, du fait de la réglementation européenne, voient en effet le versement d’une partie de leur bonus différé dans le temps. Or, pour les sommes perçues en 2018, l’administration fiscale conditionne l’éligibilité au CIMR* au fait qu’il s’agit bien d’éléments normaux de rémunération. Il faut donc que ces bonus soient déterminés à l’avance, soient habituels dans leur principe et leur montant, et aient été versés à leur date normale d’échéance. Mais on ne peut pas être catégorique sur ce point, c’est une analyse au cas par cas.

Autre sujet d’attention, particulièrement pour les filiales françaises de banques étrangères : certaines ont des plans de stock-options ou d’actions gratuites non conformes au Code de commerce français (plans non qualifiés), ce qui leur permet, par exemple, d’avoir leur propre timing et de pouvoir distribuer du cash à la place des actions, le gain étant alors traité comme un complément de salaire et reporté en paie. La question qui se pose est de savoir s’ils seront ou non éligibles au CIMR pour éviter le risque d’un double assujettissement à l’impôt en 2019 des sommes perçues en 2018 et en 2019.

Les entreprises peuvent-elles lever ces doutes ?

Elles ont la possibilité, pour leurs salariés concernés par ces rémunérations en cash ou actions différées dans le temps, de demander à l’administration fiscale une prise de position formelle. Or, comme c’est au contribuable lui-même de distinguer sur sa déclaration les éléments de rémunération exceptionnels, il interrogera très certainement son employeur. La question est : vaut-il mieux, pour les salariés, rester dans le flou ou savoir, au risque de s’exposer clairement à une déconvenue ?

*Crédit d’impot modernisation du recouvrement.

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