Le Sénat supprime l’« intérêt social » et la « raison d’être » de la loi Pacte

le 08/02/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Les Sénateurs ont adopté en première lecture hier un amendement supprimant l’article 61 de la loi Pacte. Cet article, issu du rapport Notat-Senard, introduisait dans le code civil la notion d’intérêt social, obligeant les sociétés à prendre « en considération les enjeux sociaux et...

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