Les commissaires aux comptes espèrent encore faire bouger la loi Pacte

le 19/06/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Alors que le projet était présenté hier en Conseil des ministres, Bruno Le Maire avance de nouvelles propositions. Les CAC pointent les effets négatifs du relèvement des seuils d’audit.

Le 17 mai 2018, les commissaires aux comptes manifestaient contre la loi Pacte dans plusieurs villes de France.
Le 17 mai 2018, les commissaires aux comptes manifestaient contre la loi Pacte dans plusieurs villes de France.
(Twitter @CNCC_audit)

Bruno Le Maire a ouvert une petite porte. Lors d’une présentation à la presse du projet de loi Pacte, le ministre de l’Economie a déclaré hier matin avoir confié une nouvelle étude sur la réforme du commissariat aux comptes, annonçant des propositions dans les prochains jours. Ce pour répondre aux inquiétudes des professionnels du chiffre face à un texte qui prévoit de relever les seuils de l’audit légal des entreprises au niveau prévu par le droit européen. Hier, lors de son congrès national à Lyon, ECF, le syndicat des experts-comptables et commissaires aux comptes, a dévoilé une enquête menée auprès de 600 de ses membres sur les conséquences potentielles de la loi.

Plus de 70% des répondants pensent qu’en l’absence de commissariat aux comptes l’assiette fiscale des PME sera «un peu ou beaucoup» affectée, et plus de 80%, que les fraudes dans les PME seront «un peu ou beaucoup» plus importantes. 91% sont favorables à un audit adapté à la taille de l’entreprise et 86% souhaiteraient pouvoir émettre des recommandations dans le cadre de leur mission d’audit légal. Près de la moitié des professionnels estiment que le cadre réglementaire de l’audit légal nuit «beaucoup» à son efficacité. «Plutôt que de couper la tête aux commissaires aux comptes, nous militons pour une mission adaptée à la taille des entreprises, en supprimant le formalisme, en redonnant de la valeur et de l’utilité à nos missions en renforçant nos travaux de recommandations, et en réduisant nos honoraires de 5.000 à 3.000 euros en moyenne», explique Jean-Luc Flabeau, le président d’ECF.

Près des deux tiers des sondés constatent une baisse de la rentabilité de leur mission comptable traditionnelle, moins de 4% constatant une augmentation. Et ils anticipent une poursuite de cette tendance. «Les pouvoirs publics pensent, à tort, que l’audit légal va se transformer en audit volontaire, poursuit Jean-Luc Flabeau. Il aurait fallu une période de transition de quelques années permettant aux entreprises de s’adapter à un audit moins cher et plus utile.»

En outre, «contrairement à ce qu’explique le ministre de l’Economie, le seuil de 8 millions d’euros prévu par Bruxelles n’est pas une obligation mais une simple préconisation, rappelle-t-il. La moyenne européenne est à 3,5 millions d’euros. Et certains pays, à l’instar de la Suède, ont fait marche arrière, en abaissant leur seuil après l’avoir relevé.»

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