Le Conseil d’Etat demande la mise en oeuvre de l’écotaxe

le 05/12/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil d'Etat a enjoint le gouvernement à prendre dans les six mois un arrêté fixant la date de mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds faute d'avoir abrogé à ce jour la loi qui l'a créée, le projet n'étant que suspendu. Dans un communiqué, il rappelle que la loi votée en août 2014 prévoyait...

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