La transaction de l’AMF n’est pas une sanction au rabais

le 07/10/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le colloque de la commission des sanctions a fait un bilan de la procédure avant son extension aux abus de marché.

Avec la récente entrée en vigueur du règlement abus de marché, le neuvième colloque de la Commission des sanctions de l’AMF s’est penché sur les conséquences pour la communication financière des sociétés cotées. En préambule, Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe à l’AMF rappelle que ces règles s’appliquent aussi à Alternext et au Marché Libre.

En cas d’information privilégiée – une information précise, non publique et susceptible d’influencer le cours – l’émetteur devra désormais notifier à l’AMF le différé de publication, tandis que les établissements financiers devront demander au préalable l’accord du régulateur. Ce différé doit être justifié par un intérêt légitime, ne pas induire le marché en erreur, et la société doit être en mesure de garder l’information confidentielle. A ce jour, l’AMF n’a reçu que deux notifications. La pratique ne semble pas encore en place. Bertrand Cardi, avocat associé chez Darrois Villey Maillot Brochier, rappelle que l’information n’a pas besoin d’être certaine, mais doit avoir des chances raisonnables de se concrétiser.

L’AMF va publier
des guides sur l’information financière

L’AMF doit publier dans les tout prochains jours trois guides, sur l’information permanente, l’information périodique et les rachats d’actions. Des guides bienvenus pour Gilles Arditti, senior vice-président en charge des relations investisseurs chez Atos. Le régulateur précisera notamment ses recommandations en matière d’avertissement sur résultats, invitant à la prudence particulièrement en l’absence de «guidances» et de consensus. Une analyse particulièrement difficile pour les plus petites entreprises, accrue par la disparition de l’information trimestrielle. Mais, «il n’y a pas de réponse unique», précise Martine Charbonnier. Gilles Arditti invite les émetteurs à publier un consensus sur leur site, mais met en garde contre les consensus non significatifs (avec seulement 3 ou 4 analystes).

En matière de rumeurs de marché, Atos a l’habitude de ne pas les commenter, sauf en cas d’impact sur le cours, ou si la rumeur attribue de fausses informations sur le groupe. Pour Bertrand Cardi, le règlement abus de marché durcit la position par rapport aux rumeurs. Un avis partagé par Martine Charbonnier. Si la rumeur est précise, même en l’absence d’impact sur le cours, il faut immédiatement communiquer.

Un seul refus de transaction
en cinq ans

Le Colloque a aussi été l’occasion de faire un bilan de la composition administrative – la transaction à la française – au bout de cinq ans d’existence. Elle ne concerne pour le moment que les manquements aux règles professionnelles, mais la loi sur le non bis in idem et le projet de loi Sapin 2 veulent l’étendre à l’ensemble des manquements aux règles de l’AMF, y compris les abus de marché, au-delà même des attentes du régulateur ! Signe de son succès. Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF, rappelle que le Collège a le choix pour envoyer un dossier en transaction (par exemple si le dossier est simple en droit avec une jurisprudence établie) ou devant la commission des sanctions (si l’enjeu est important en fonction de la gravité des faits ou des montants en cause ; ou si le dossier est complexe, notamment pour les conseillers en investissement financiers).

Depuis l’origine, 43 dossiers ont été traités par la commission des sanctions et 44 ont donné lieu à un accord de composition administrative. Une seule société en cinq ans a refusé la transaction proposée. D’autres l’ont demandée mais elle ne leur était pas proposée. Depuis l’origine, seulement 4 dossiers n’ont pas permis d’aboutir à un accord de transaction. Le Collège valide l’accord, avant qu’il ne soit homologué par la Commission des sanctions, qui a opposé un refus une seule fois. La transaction a l’avantage d’être plus rapide et ne nécessite pas de reconnaissance de culpabilité, mais elle est publiée, peut être aussi onéreuse qu’une sanction et nécessite de prendre des engagements substantiels, rappelle Benoît de Juvigny. Le Collège n’a jamais envisagé d’anonymisation, «pour éviter la suspicion d’accord entre amis, ajoute le secrétaire général de l’AMF. Nous ne sommes pas tombés dans le piège de la confidentialité et de la sanction au rabais». Le Collège propose une fourchette pour la transaction, fondée sur le montant de l’amende qu’aurait attribuée la commission des sanctions, mais qui peut être révisée à la baisse en fonction des remèdes pris. La moyenne actuelle des transactions tourne autour de 200.000 euros. Seulement deux dossiers ont conduit à une indemnisation des victimes, souvent difficiles à identifier. Dans deux autres cas, les prestataires ont refusé d’indemniser. L’AMF a alors relevé le montant de son amende initiale. 

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