La France remet à niveau son arsenal de lutte anticorruption

le 23/07/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi sur «la transparence de la vie économique», qui créera une nouvelle agence dotée de pouvoirs de sanction, sera débattu en 2016.

La France va se munir d'un arsenal de lutte contre la corruption digne de ce nom. Le ministre des Finances Michel Sapin, en a fait l'annonce hier en présentant en conseil des ministres les grandes lignes de son projet de loi sur «la transparence de la vie économique».

Le texte sera finalisé d'ici à la fin de l'année pour être débattu début 2016 au Parlement, précise Bercy dans un communiqué. Il prévoit notamment la création d'une agence nationale de détection et de prévention de la corruption pour contrôler les politiques mises en place par les entreprises. Dotée d'un pouvoir de sanctions, elle sera également chargée d'un rôle de prévention de la récidive. Elle devrait disposer des moyens de protéger les lanceurs d'alerte en saisissant elle-même la justice si les salariés d’une entreprise hésitent à le faire en leur propre nom.

La création de cette agence fait suite à une série de condamnations d'entreprises françaises à l'étranger, comme Alstom fin 2014 et surtout BNP Paribas, sévèrement sanctionnée il y a un an aux Etats-Unis pour avoir violé des embargos américains contre l'Iran, le Soudan et Cuba. L'automne dernier, l'OCDE avait critiqué la France pour l’insuffisance de son arsenal législatif et son peu d'empressement à poursuivre les entreprises nationales qui se rendent coupables de corruption d’agents publics étrangers. L’association Transparency International, qui a salué hier l’annonce du gouvernement, épinglait régulièrement le pays sur ces sujets.

Le projet de loi prévoira par ailleurs l'inscription obligatoire des «représentants d'intérêt» ou lobbyistes sur un registre national. L’idée avait été recommandée dans un rapport remis en début d'année à François Hollande par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal.

Le projet de loi permettra de transposer en droit français la dernière directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, point de vigilance des banques et des assureurs. Enfin, le texte sera l'occasion de réformer le régime de sanctions des abus de marché. Paris tirera ainsi les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, du cumul de poursuites administratives et pénales pour de mêmes infractions boursières, au nom du principe du «non bis in idem».

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