Le Conseil constitutionnel se prononcera sur UberPop

le 24/06/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai de trois mois sur l'offre payante de transport entre particuliers UberPop et la conformité de son interdiction, la Cour de cassation ayant décidé hier de transmettre aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. La loi Thévenoud interdit la mise en relation de clients non enregistrés comme chauffeurs pour des prestations de taxi, sous peine de deux ans de prison et 300.000 euros d'amende. Mais Uber, auteur de la QPC, conteste cette disposition, qu'il juge contraire à la liberté d'entreprendre.

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