Bruxelles alourdit le bilan d'EDF

le 23/07/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le remboursement d'une aide d'Etat jugée illégale tendra de 0,9 milliard la dette nette du groupe.

EDF avait déjà bataillé une première fois avec succès contre la Commission. Photo DR.

Un vieux litige fiscal revient hanter EDF. Bruxelles a demandé mercredi à l’électricien de rembourser à l’Etat français 1,37 milliard d’euros, dont 488 millions d’intérêts, pour avoir bénéficié d’une aide fiscale incompatible avec les règles de concurrence européennes. L’affaire remonte à 1997, et avait fait l’objet d’une première procédure dans le courant des années 2000, annulée par la justice européenne. L’ardoise augmentera de 0,9 milliard d’euros la dette nette du groupe au second semestre 2015.

A partir de 1986, l’entreprise publique avait constitué des provisions pour couvrir les travaux de renouvellement de son réseau d’alimentation. En 1997, à l’occasion d’une restructuration du bilan d’EDF, cette provision avait été requalifiée en dotation en capital, sans être soumise à l’impôt sur les sociétés. «L’enquête de la Commission a confirmé qu’EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l’a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l’Union sur les aides d’Etat», a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargé de la Concurrence, citée dans un communiqué.

EDF «prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées», indique le groupe. Il «déposera, sous réserve de l’examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne». EDF a déjà bataillé une première fois avec succès contre la Commission. Condamné en décembre 2003 dans ce dossier à rembourser à l’Etat un montant chiffré à l’époque à 1,224 milliard, le groupe avait obtenu six ans plus tard de la justice européenne l’annulation de cette décision. L’Etat lui avait alors restitué le 30 décembre 2009 la somme versée. La Commission européenne avait décidé de rouvrir la procédure en mai 2013.

L’effet comptable sera double. Au 30 juin 2015, le montant principal de l’impôt dû, soit 889 millions d’euros, viendra en déduction des capitaux propres de l’entreprise. Les intérêts courus associés s’imputeront, eux, sur le résultat net, à hauteur de 350 millions d’euros après impôt, un montant qui représente 9,5% du bénéfice net engrangé l’an dernier. La nouvelle a fait dévisser de 1,54% le cours de l’action, à 21,11 euros. La sanction de Bruxelles alourdit donc un peu plus un bilan déjà tendu. A fin 2014, EDF affichait une dette nette de 34,2 milliards d’euros, en hausse de 0,8 milliard sur un an. Le levier du groupe était de 2 fois l’Ebitda, contre 2,1 fois fin 2013. Pris en tenaille entre ses tarifs régulés et ses besoins d’investissement, l’électricien a affiché l’an dernier un cash flow négatif d’un milliard, avant même le versement d’un niveau de dividende élevé à ses actionnaires et au plus gourmand d’entre eux, l’Etat. Il espère malgré tout arriver à un cash flow après dividendes positif en 2018.

EDF va aussi devoir gérer les conséquences financières du sauvetage d’Areva, dont les conditions seront précisées le 31 juillet. La prise de contrôle majoritaire de l’activité réacteurs Areva NP pourrait se faire sur la base d’une valeur de 2,7 milliards, selon le Figaro de mercredi, alors qu'EDF en proposait 2 milliards à l’origine. Il y a un mois, l’agence S&P estimait que le dossier serait structuré de façon à avoir un effet neutre sur le crédit du groupe.

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