La loi Macron passe à côté d’une vraie réforme des retraites chapeau

le 28/01/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Des experts préconisent plutôt de relever le plafond des retraites à cotisations définies, et de permettre aux dirigeants de conserver leurs droits acquis.

Dans les tout prochains jours, les députés se pencheront sur les amendements à la loi Macron, proposant de soumettre les retraites chapeau à des conditions de performance, de plafonner à 3% par an l’accroissement des droits et de limiter la vitesse d’acquisition à un taux de remplacement de 3% par année de présence (article 64 bis).

Ce projet «ne réglera pas le problème, d’autant que l’assiette de ces retraites, pour la part variable, est déjà soumise à performance», explique Simon Desrochers, directeur de Towers Watson France. Surtout, il «ne répond pas aux problèmes des retraites de cadres dirigeants, ajoute Patrick Dubert, associé chez TM Partenaires. Le système actuel des retraites chapeau est un slalom entre les écueils fiscaux et reste soumis à l’aléa de ne pas quitter l’entreprise jusqu’à la retraite pour toucher une rente.»

En outre, cette mesure serait difficile à mettre en œuvre : «Sur quelles années faudrait-il calculer la performance ? Quel serait le sens d’imposer des conditions de performance en fin de carrière sur des droits accumulés depuis quinze ans et qui en plus ne sont pas définitivement acquis ?» s’interroge Simon Desrochers.

Ces régimes, complexes et très contraignants, «pâtissent d’une fiscalité excessive avec des taux de prélèvement pouvant aller jusqu’à 134% (69% pour l’entreprise et 65% pour le bénéficiaire), poursuit Simon Desrochers. Nous pensons que les entreprises abandonneront à terme ces retraites à prestations définies au profit de systèmes en cash ou à cotisations définies si le montant maximum (aujourd’hui limité à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale) est relevé. Ce serait une manière d’anticiper le projet de directive européenne prévoyant de permettre aux travailleurs européens de conserver les droits acquis dans tous les pays de l’Union, en se passant des régimes à prestations définies».

De fait, «si nous voulons être compétitifs, les cadres dirigeants doivent pouvoir cotiser en franchise d’impôts au-delà du plafond Agirc-Arrco de 304.000 euros, poursuit Patrick Dubert. La loi Fillon de 2003 a ouvert la porte à davantage de capitalisation – ce dont bénéficiait déjà les fonctionnaires – il faudrait maintenant aller plus loin. On peut aussi également relever le plafond et prévoir un encadrement raisonnable, alors que le revenu de remplacement en fin de carrière n’est qu’au mieux de 30%, parfois seulement 10%».

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