L’éviction des actionnaires fait débat

le 21/01/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La loi Macron instaure cette possibilité en redressement judiciaire. Le texte doit encore être amélioré.

L’éviction des actionnaires de contrôle en redressement judiciaire devrait bientôt être possible. Cette disposition très attendue lors de la réforme des faillites de l’an dernier n’avait pas encore été adoptée en raison des risques de censure par le Conseil constitutionnel, sans pour autant être abandonnée. Elle constitue l’article 70 du projet de loi Macron. Si les juristes se félicitent de cette avancée, ils en pointent les limites. Les prochaines discussions au Parlement devraient permettre d’améliorer le texte.

Le projet de loi Macron veut permettre d’exproprier les actionnaires en cas de redressement judiciaire. Emmanuel Macron © Bloomberg.
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Le projet de loi Macron veut permettre d’exproprier les actionnaires en cas de redressement judiciaire. Emmanuel Macron © Bloomberg.

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