Le régime des retraites chapeau échappe à l’interdiction

le 19/01/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les députés ont suivi les recommandations de la mission IGF-IGAS en conditionnant les versements à la performance de l’entreprise

Alors que le premier ministre Emmanuel Macron annonçait il y a deux mois vouloir «supprimer» les retraites chapeau, il devra se contenter de les réformer. Vendredi dernier, la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociale (IGAS) a rendu le rapport que lui avait commandé le gouvernement en novembre dernier sur l’encadrement de ce régime dont bénéficient les mandataires sociaux.

Verdict: une interdiction est quasiment impossible et, en tous cas, totalement inefficace. Elle «semble être une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprise au regard des avantages à en attendre», indique le rapport rendu public vendredi soir. En outre, l’état des lieux dressé par les rapporteurs laisse peu de doute quant à l’intérêt de la suppression de ce régime: 84% des 205.000 bénéficiaires en France touchent moins de 5.000 euros par an, tandis que «moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeau supérieures à 300.000 euros par an depuis 2010».

Le code Afep-Medef prévoit actuellement certaines règles d'encadrement, notamment que cette retraite ne puisse être supérieure à 45% du revenu de référence et qu’elle soit conditionnée à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Mais ces règles n’ont pas de caractère obligatoire.

Le rapport IGF-IGAS préconise que l’acquisition jusqu’à présent mécanique de deux points de pourcentage du taux de remplacement du revenu de référence soit réduite ou bloquée si les performances de la société ne sont pas au rendez-vous.

Le gouvernement et les députés en ont pris acte: suivant les recommandations des rapporteurs, la commission spéciale de l’Assemblée pour l’examen de la loi Macron a adopté samedi un amendement (présenté par le socialiste Laurent Grandguillaume et soutenu par le premier ministre) qui conditionne les versements de retraite chapeau à la performance de l’entreprise. «Les retraites chapeau sont incompréhensibles quand elles sont totalement déconnectées de la performance», a déclaré le ministre en séance.

Reste à savoir maintenant comment déterminer une performance insuffisante et qui aura la responsabilité de cette définition. Emmanuel Macron a également indiqué que d’autres pistes seraient étudiées pour encadrer le régime, comme la notion de fidélité à l’entreprise.

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