La Place appelle les politiques à se saisir de la règle «ne bis in idem»

le 07/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Lors d’un séminaire Jones Day, plusieurs professionnels ont rappelé l'importance de confirmer ce principe en matière de droit des marchés financiers.

L’application du principe «ne bis in idem» (ou «non bis in idem») interdisant qu’une même personne puisse être condamnée deux fois pour les mêmes faits, agite les cénacles juridiques, à défaut d’inquiéter les politiques. Particulièrement depuis l’arrêt Grande Stevens de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 4 mars 2014, demandant à l’Italie d’arrêter les poursuites pénales contre deux personnes déjà condamnées par le gendarme boursier italien, pour les mêmes faits.

Pourtant, la France fait de la résistance. Le 26 septembre dernier dans l’affaire Pechiney, le tribunal correctionnel de Paris a condamné des prévenus déjà sanctionnés par l’AMF.

Dans le cadre d’un séminaire organisé par le cabinet Jones Day, France Drummond, professeur à Paris II, n’hésite pas à parler de «norme génétiquement modifiée», rappelant qu’au cours des siècles, cette simple règle de procédure a été érigée en droit fondamental.

Pour Bruno Gizard, membre de la commission des sanctions de l’AMF, mais qui s’exprime en son nom propre, la procédure administrative présente deux avantages, la célérité et l’échevinage. D’ailleurs, il se félicite qu’aucune des 24 sanctions prononcées par l’AMF en matière de manipulation de marché n’ait été invalidée. S’il ne semble pas souhaitable de supprimer la voie pénale, pourquoi ne pas instaurer l’échevinage pour la cour d’appel se prononçant en appel des décisions de l’AMF, préconise Bruno Gizard, rappelant que cette formule existe déjà dans les tribunaux pour enfants. Il suggère également que l’enquête serve aux deux instances, administrative et pénale; et que le recours contre la décision de la commission des sanctions soit également offert au Parquet.

«Je suis très inconfortable avec la démarche de la CEDH, une sorte de dérive qui pourrait conduire à un gouvernement des juges, souligne à titre personnel Michel Prada, ancien président de l’AMF. Je m’indigne et je suis partisan de ne pas se soumettre». Pour lui, il ne faut pas complètement juridictionnaliser le fonctionnement du marché par la voie pénale, et conserver un système qui permette de sanctionner aussi vite que possible des «fautes de jeu».

D’autres sur la Place prônent la création d’un tribunal spécial, soit en donnant cette compétence à une juridiction existante, soit en transformant la commission des sanctions de l’AMF en véritable tribunal. Dans tous les cas, il y a urgence pour les politiques à se saisir de ce texte.

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