Le tribunal correctionnel confirme la double peine dans l'affaire Pechiney

le 29/09/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Malgré l’arrêt Grande Steven de la CEDH, les magistrats français continuent à appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation

Le tribunal correctionnel de Paris botte en touche. Dans sa décision du 26 septembre sur les délits d’initiés lors du rachat de Pechiney par Alcan en 2003, les juges ont refusé de se prononcer sur la question du cumul des peines administratives et pénales pour les mêmes faits.

Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées sur le fondement de la violation de la règle «non bis in idem», s’estimant non compétente. Alors que le procès EADS s’ouvre vendredi devant la même 11e chambre correctionnelle, la même non-réponse devrait être apportée...

Or, depuis la condamnation de l’Italie par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt Grande Stevens du 4 mars 2014, la Place attend que la France change son système. Si le tribunal correctionnel ne méconnaît pas cet arrêt et s’attend à une évolution en droit français, il estime que le risque de condamnation de la France «ne suffit pas à estimer que les décisions de sanction prononcées par l’AMF à l’égard des prévenus auraient le caractère de sanctions pénales et que l’action publique serait dès lors éteinte». Les magistrats rappellent que le 22 janvier dernier la Cour de Cassation refusait toujours d’appliquer la règle non bis in idem. Pour la Cour suprême, l’article 50 de la Charte de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul des sanctions, estimant que ce cumul garantit une sanction effective, proportionnée et dissuasive, sous réserve que le cumul des amendes ne dépasse pas le plafond de la sanction encourue la plus élevée. Le tribunal correctionnel souligne aussi que la directive abus de marché d’avril 2014, impose de prévoir des sanctions pénales pour les délits les plus graves, dont une peine maximale d’au moins quatre ans de prison pour les opérations d’initiés.

Beaucoup de contorsions intellectuelles pour arriver à cette conclusion insatisfaisante, confient des avocats. Alors que certains condamnés ont déjà fait appel, ils pourraient également saisir directement la CEDH en demandant une condamnation de la France.

Le tribunal correctionnel a prononcé des peines plus lourdes que l’AMF. Les condamnés écopent de peines de prison avec sursis de 9 mois à 18 mois, et d’amendes allant de 400.000 euros à 2,5 millions d’euros. Etant entendu que ces amendes ne se cumulent pas avec celles de l’AMF. Ils échappent néanmoins à de la prison ferme, pourtant requise par la procureure.

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