«Le Collège de l’AMF décide en toute opportunité d’ouvrir une procédure de sanction»

le 22/05/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), revient pour L’Agefi sur l’application du processus de sanction

- L’AGEFI : N’avez-vous pas tendance à poursuivre davantage les petites sociétés ?

- BENOIT DE JUVIGNY : Absolument pas. Nous avons même le souci d’être plus ferme avec les grands groupes – à l’instar de la condamnation de LVMH dans l’affaire Hermès ou plus récemment d’Elliott – et pour les opérations d’envergure, comme les manquements d’initiés sur les titres Geodis et Ilog.

- Comment le Collège décide-t-il d’une procédure de sanction ?

Lorsque le Collège étudie le rapport de contrôle ou d’enquête, il décide en toute opportunité d’ouvrir ou non une procédure de sanction, comme le ferait un procureur. Nous pouvons par exemple décider de ne pas poursuivre un présumé manquement d’initié si nous estimons le lien d’initié juridiquement fragile et si par ailleurs une moins-value a été dégagée sur l’opération. Nous évaluons également la pertinence de poursuivre une société qui n’exerce plus d’activités.

- Comment expliquez-vous des positions parfois opposées du Collège et de la commission des sanctions ?

- Nous pouvons avoir des divergences d’appréciation, mais cela reste peu fréquent. Notamment sur les manipulations de marché, difficiles à qualifier et à établir. Toutefois, nous avons la possibilité de faire appel de la décision de la commission des sanctions.

- Pourquoi certaines décisions de la commission des sanctions ne sont-elles jamais publiées ?

- Cette possibilité n’a été utilisée qu’une ou deux fois depuis la création de l’AMF. Si la publication perturbe gravement le marché ou cause un préjudice disproportionné, la loi permet à la commission des sanctions d’y renoncer.

- Lors d’une mise hors de cause, ne pourrait-on pas imaginer que l’AMF soit condamnée aux dépens ?

- Rien ne le justifie. Comme au pénal – mais à la différence du civil – nous n’avons pas à rembourser les frais engagés. Si la procédure a été ouverte, c’est que nous l’estimions justifiée.

- Ne pourriez-vous pas élargir le champ d’application des accords de composition administrative ?

- Cela fait partie des sujets que nous voulons promouvoir auprès du législateur. Aux manquements aux obligations professionnelles, nous souhaitons ajouter des manquements mineurs à l’information financière et à la commercialisation de produits financiers qui ne relèvent pas d’abus de marché. Ces dossiers doivent être juridiquement simples et la transaction acceptée par l’autre partie. Nous avons déjà eu des refus. Les transactions passées se sont élevées de 10.000 à 500.000 euros.

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