Le Conseil d'Etat clôt définitivement le litige avec Mercedes

le 06/05/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil d'Etat a définitivement clos hier le litige portant sur l'immatriculation en France de certaines voitures de la marque Mercedes-Benz, bloquée l'été dernier à la demande du ministère de l'Ecologie. Après avoir suspendu en référé une clause de sauvegarde, la haute juridiction administrative l'a annulée lundi en estimant qu'une telle mesure n'était pas justifiée juridiquement et que le ministère ne démontrait pas qu'il y avait une atteinte grave à l'environnement.

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