Le débat sur la réforme des entreprises en difficulté s’accélère

le 09/12/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un projet d’ordonnance devrait être soumis à consultation dans les prochaines semaines, permettant aux créanciers de présenter un plan de continuation

Le débat sur la réforme des entreprises en difficulté s’accélère. Photo: PHB

Les sénateurs débattent aujourd’hui du projet de «loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises». Un texte majeur, qui permettra au gouvernement d’agir sans passer par le Parlement. Notamment sur la fameuse réforme des entreprises en difficulté sur laquelle la Place planche depuis le début de l’année.

L’objectif est notamment de retirer le droit de veto dont disposent de fait les actionnaires dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, bien qu’ils ne soient en rien des créanciers privilégiés. D’aucuns estiment qu’il est normal que les actionnaires supportent les pertes en priorité. Des dossiers comme Belvédère ont montré le risque que pouvait faire peser un tel pouvoir sur la survie de l’entreprise. Or, tout doit être fait pour sauver l’entreprise et ses emplois, et les sacrifices, nécessaires, doivent être partagés entre toutes les catégories de créanciers. En renonçant à ses créances fiscales et sociales, partiellement ou totalement, l’Etat a perdu ces dernières années une manne substantielle. Reste à savoir à quelle étape de la procédure les actionnaires pourront être évincés.

Selon le projet actuel d’ordonnance évoqué par Les Echos, la neutralisation des actionnaires ne voulant pas renflouer l’entreprise ne pourra avoir lieu qu’au stade du redressement judiciaire. Or de nombreux professionnels demandent depuis longtemps que l’éviction des actionnaires, voire de certains créanciers, puisse avoir lieu en amont, dès la phase de sauvegarde. D’ailleurs la Chancellerie et le ministère du Redressement productif, tous deux en charge du dossier, ne seraient pas sur la même longueur d’onde.

Les débats devraient donc se poursuivre pendant la trêve des confiseurs. En effet, le projet d’ordonnance est censé faire l’objet d’une consultation de Place avant d’être adopté. Il pourrait aussi aborder la question des comités des créanciers (fournisseurs, bancaires et obligataires), où par exemple un créancier subordonné dispose du même droit de vote qu’un créancier privilégié.

Cette réforme, si elle est adoptée, donnera la possibilité aux créanciers de présenter un plan de continuation d’activité concurrente de celui des actionnaires, dès la phase de sauvegarde, ajoute Les Echos. En contrepartie, les créanciers repreneurs devraient s’engager à rester au capital quelques années.

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