Bruxelles veut supprimer les surcoûts des appels transfrontaliers dans l'Union

le 12/09/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans son paquet législatif, la Commission propose une autorisation unique permettant aux opérateurs d’exercer leur activité dans les 28 pays

Le «paquet télécoms» qui sera présenté aujourd’hui par Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargé de la stratégie numérique, comprend plusieurs mesures radicales destinées à améliorer la protection des consommateurs tout en simplifiant la régulation applicables aux opérateurs.

Bruxelles prévoit ainsi «d’éliminer, à compter du 1er juillet 2014, les frais d’itinérance (‘roaming’) applicables aux appels entrants lors de déplacements dans l’Union». Les tarifs d’itinérance seraient alignés sur les tarifs nationaux du pays d’origine, le client ayant également la possibilité de «dissocier» sa formule d’abonnement à l’étranger. La Commission préconise également la suppression des majorations applicables aux appels transfrontaliers dans l’Union. Le coût d’un appel fixe ne pourrait dépasser celui d’un appel national longue distance, le plafond pour un appel mobile intra-régional étant fixé à 0,19 euro par minute (hors TVA). Le principe d’un accès à internet «ouvert et sans restriction» est réaffirmé, les consommateurs ayant le droit de conclure un contrat limité à 12 mois et de vérifier «s’ils bénéficient réellement de la vitesse d’accès pour laquelle ils paient».

Afin d’aboutir dans les meilleurs délais à un marché unifié dans la région, la Commission propose de mettre en place une seule autorisation permettant aux opérateurs d’exercer leur activité dans les 28 Etats membres, alors qu’ils doivent actuellement effectuer une démarche dans chaque pays. Elle envisage également une «plus grande harmonisation des frais que les opérateurs historiques peuvent facturer aux tiers pour avoir accès à leur réseau en cuivre». Les prix de l’accès de gros du très haut débit pourront alors être déterminés par le marché, ce qui diminuera la charge administrative qui pèse sur les opérateurs et devrait favoriser les investissements.

L’efficacité des plans d’investissements transfrontaliers sera stimulée par une meilleure coordination pour l’assignation des spectres de fréquences mobiles. Bruxelles considère néanmoins que les Etats membres «conserveraient leurs responsabilités en la matière et continueraient de bénéficier des redevances versées par les opérateurs de réseau mobile». En conclusion, la Commission invite le Parlement et le Conseil européens à examiner le plus rapidement possible ces mesures, en accordant à cette proposition de règlement «la priorité politique la plus élevée».

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