Le concept de créateur d'entreprise est au cœur du débat sur la fiscalité des plus-values

le 08/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Si le gouvernement propose des aménagements, la potentielle distinction entre les créateurs d'entreprises et les autres fait grincer des dents

Avant même que les discussions sur le budget ne débutent demain à l'Assemblée nationale, le gouvernement a promis de revenir sur le relèvement de l’imposition sur les plus-values de cessions mobilières et droits sociaux. Les associations patronales comme le Medef et Croissance Plus se gardent cependant de crier victoire car les mesures sont encore floues.

Bercy proposerait que les créateurs d’entreprises ne soient pas touchés par l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (IR) des plus-values. Dans ce cas, après avoir cédé leur affaire, ils ne seraient imposés «qu’à» hauteur de 19% au titre de l'IR et de 15,5% au titre des prélèvements sociaux, comme aujourd'hui. La notion de créateur reste à définir. Bercy pourrait imposer un seuil de détention minimale des titres de deux à cinq ans et d’une part minimale en capital de 10% à 20%.

En revanche, ceux qui ne seraient pas créateurs seraient bien imposés au barème de l’IR (qui va de 5,5% à 41%). L’idée fait grincer des dents Grégoire Sentilhes, président de la journée de l'entrepreneur et de la société de capital-investissement Nextstage. «Les créateurs n’ont pas tous fait fortune et n’ont pas tous hérité. Pour que les entrepreneurs puissent se développer, il faut qu’il y ait des investisseurs qui financent leur création, leur développement, leur transmission... à leurs côtés», défend-il.

«Si le gouvernement devait revenir sur cette mesure pour ne tenir compte que du cas de la personne qui part de rien pour créer son entreprise, cela viserait trop peu de monde et n’éviterait pas les effets pervers», renchérit Alexandre Lagarrigue, avocat chez Clifford Chance.

Le gouvernement réfléchit cependant aussi à revoir les abattements prévus en fonction de la durée de détention. Dans le projet de budget, ils atteindraient 40% au bout de douze ans de détention mais ce délai pourrait être raccourci.

Enfin, Bercy pourrait élargir la dérogation ménagée pour les personnes qui réinvestissent au moins 80% leur gain dans une autre entreprise. L’exonération se ferait à hauteur du réinvestissement et jusqu’à 100%.

«Je pense que le chef d'entreprise ou le dirigeant qui investit dans sa société ne sait jamais s’il va souhaiter ou même pouvoir réinvestir quand il va vendre. Donc le problème reste entier, cela découragera les investissements», estime Alexandre Lagarrigue.

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