L’insécurité juridique plane sur les entreprises défaillantes

le 11/07/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Certains juristes s’inquiètent des conséquences en droit des projets d’interdiction des licenciements boursiers et de réquisition de sites

A l’heure de la grande conférence sociale, à quoi faut-il s’attendre en matière de redressement productif, s’est interrogé le cabinet d’avocats Wragge & Co lors d’une conférence.

La question revêt un caractère urgent alors qu’Altares vient d’annoncer une progression de plus de 25% en un an des emplois menacés par les faillites au deuxième trimestre, à 72.500 postes, même si le nombre de défaillances recule de près de 5%. Les PME restent très exposées, avec 157 entreprises de plus de 50 salariés ayant fait l’objet d’une procédure au deuxième trimestre, un bond de 50% en un an.

Si le gouvernement souhaite un interventionnisme accru, avec la création d’une cellule ministérielle dédiée aux restructurations, de commissaires régionaux au redressement productif et de la banque publique d’investissement, il prévoit également d’interdire les licenciements boursiers et de réquisitionner les sites. Toutefois, ces projets tiennent-ils juridiquement ?

Déjà la loi «Petroplus» de 2012, permet à la justice de saisir les actifs d’une entreprise défaillante dès la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire, pour éviter qu’ils ne soient repris par la maison-mère. «Une loi de plus qui ne s’applique pas, confie Yves Lelièvre, président du tribunal de commerce de Nanterre. On ne sait plus où on en est» avec la multiplication de la réglementation. «Il faut que cette insécurité juridique cesse», poursuit Laurent Jourdan, avocat associé chez Wragge.

Le 4 juillet dernier, la Cour de cassation, cassant l’arrêt de la cour d’appel, a autorisé la liquidation de Sodimedical, filiale d’un groupe en bonne santé, considérant que l’état de cessation de paiements s’apprécie uniquement au niveau de la filiale.

En matière sociale, la Cour suprême avait également cassé la décision d’appel dans un arrêt Viveo du 3 mai 2012, estimant que «la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement ».

Yves Lelièvre demande «un peu de cohérence» et soulève le risque d’insécurité juridique au niveau européen.

Aussi, pour l’associé de Wragge, seule la prévention classique fonctionne (mandat ad hoc et conciliation). Et Yves Lelièvre rappelle que ces deux mesures concernent environ 40.000 emplois chaque année dans le ressort de son tribunal, contre 1.000 à 1.500 dans les liquidations judiciaires.

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