L'Etat doit réformer la tarification de l'énergie

le 11/07/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

GDF Suez obtient l’annulation du gel des tarifs réglementés pour le dernier trimestre 2011

Héritage encombrant du passé pour le gouvernement Ayrault, l’arrêté du 29 septembre 2011 gelant les tarifs réglementés du gaz a été annulé hier par le Conseil d’Etat. Saisie par GDF Suez et ses concurrents, la plus haute juridiction estime que cette décision prise par l’équipe de François Fillon était entachée «d’une erreur de droit». Son tort : s’être affranchie de la formule tarifaire qui permet de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel. C’est sur cette base que sont fixés les barèmes des tarifs réglementés.

GDF SUEZ - Crédit : Laurent Grandguillot/REA
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GDF SUEZ - Crédit : Laurent Grandguillot/REA

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