Le Medef préconise un meilleur rééquilibrage de la structure des impôts

le 01/12/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans sa réponse aux rapports du Conseil des prélèvements obligatoires, le patronat insiste sur la non-pertinence des indicateurs d’IS utilisés

Après les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les niches fiscales et sociales en 2010 et sur les prélèvements obligatoires en 2009, le Medef a dévoilé hier son contre-rapport.

Si l’organisme patronal souligne un certain nombre de points d’adhésion avec le constat réalisé par le CPO, comme l’instabilité exceptionnelle des prélèvements obligatoires, ou l’absence d’évaluation systématique ex ante et ex post des nouveaux dispositifs fiscaux ou de leur suppression, il rappelle que le niveau et la structure des prélèvements obligatoires français ne sont pas favorables à la compétitivité des entreprises.

Avant tout le Medef préconise un meilleur rééquilibrage de la structure des impôts, qualifiant de «pernicieux» le système actuel. En France, 70% des prélèvements obligatoires des entreprises sont assis sur les facteurs de production (travail et capital), tandis que l’impôt sur les sociétés (IS) ne pèse que 30% de l’ensemble. Une répartition contraire à celles des autres pays.

Allant plus loin, Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission fiscalité des entreprises du Medef, n’hésite pas à évoquer les contre-vérités du rapport du CPO. D’une part, le leurre provenant du taux d’IS. Le CPO s’étonne ainsi de la faiblesse du produit de l’IS français, malgré un taux élevé, entre 2,4% et 3% du PIB contre 3,5% pour l’Europe des 15 et 3,9% pour l’OCDE. Or, le taux effectif ou implicite de l’IS est particulièrement difficile à calculer. Il «faudrait disposer d’une base imposable 'naturelle' reflétant le résultat net avant impôt et avant ajustements fiscaux, [mais] cette ‘base naturelle’ [n’est] pas disponible», rétorque le rapport du Medef. Si les grandes entreprises publient un taux effectif d’imposition (TEI), il est le quotient de l’ensemble des charges d’impôt sur le résultat supporté dans le monde entier (incluant impôt à payer et impôts différés actif et passif) sur le résultat net consolidé. Ainsi ce taux ne représente pas l’impôt français, s’insurge Marie-Christine Coisne-Roquette.

D’autre part, le CPO a inventé un nouvel agrégat, l’excédent net d’exploitation. Or, «il n’existe ni dans le plan comptable français, ni dans les comptes des entreprises», poursuit Marie-Christine Coisne-Roquette. Cette erreur de méthode donne l’impression que les entreprises ne paient pas le taux d’IS légal».

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