L'UE ouvre une procédure contre Paris sur les chaînes « bonus »

le 01/12/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission européenne a confirmé avoir ouvert une procédure d'infraction contre la France pour l'octroi de chaînes «bonus» à TF1, M6 et Canal+. La loi «télévision du futur» de mars 2007 prévoit d'accorder aux trois chaînes privées historiques des canaux supplémentaires sur la Télévision numérique terrestre dans le cadre du passage au tout numérique qui entraîne notamment l'extinction prématurée de leur licence analogique.

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