La justice conforte Technicolor face à ses créanciers super subordonnés

le 22/11/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La cour d’appel de Versailles tient compte de l'impossibilité pratique de revenir sur l'application du plan de sauvegarde

La cour d’appel de Versailles a rejeté jeudi soir un recours introduit par les porteurs de titres super subordonnés (TSS) du groupe Technicolor qui va ainsi pouvoir poursuivre son plan de sauvegarde mis en œuvre le 26 mai dernier. Lors de la réunion de l'assemblée unique des créanciers obligataires qui avait approuvé le plan de sauvegarde le 22 décembre 2009, la société avait décidé de ne pas tenir compte des 500 millions d’euros constituant le principal de cette créance au motif que les TSS, instruments hybrides assimilables à une dette perpétuelle, sont considérés sur le plan comptable comme des quasi-fonds propres, donc remboursables comme une créance de dernier rang en cas de liquidation de la société.

«Technicolor a uniquement reconnu la valeur des intérêts payables aux détenteurs de ces titres, valorisés à 30 millions d’euros», souligne Alan Mason, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer à Paris. Considérant qu’une décote devait s'appliquer sur ces intérêts, elle a donc payé aux porteurs de ces titres une somme forfaitaire de 25 millions d’euros pour solde de tout compte des intérêts.

Contestant cette interprétation, les détenteurs de TSS ont été conduits à faire appel du jugement d’homologation du plan de sauvegarde du 17 février dernier. Le rejet de leur recours en appel constitue une victoire pour Technicolor, «d'autant plus importante sur un plan pratique que l'appel n'ayant pas d'effet suspensif, le plan de sauvegarde avait déjà été mis en œuvre et une décision contraire aurait donc été difficilement applicable», commente Nicolas Morelli, avocat chez Freshfields Bruckhaus Deringer.

L’examen des motifs de l’arrêt, qui considère que la demande des porteurs est recevable mais mal fondée, nuance toutefois la portée de la victoire obtenue par Technicolor. «Si la cour d'appel déboute les porteurs de TSS, elle n'adopte pas pour autant les motifs du jugement du tribunal de commerce», estime ainsi Alan Mason. La justice n’a donc pas totalement avalisé la position de la société sur le plan juridique. Cet arrêt apparaît conforme aux attentes des juristes mais les demandeurs ont toujours la possibilité de se pourvoir en cassation dans les deux mois à compter de la signification de cet arrêt.

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