Dossier GESTION DU POSTE CLIENTS

La LME modifie la donne

le 28/01/2010 L'AGEFI Hebdo

Variable d'ajustement pour les PME, la créance clients devrait peser moins lourd dans l'actif des entreprises.

Ce n'est pas une surprise : les défaillances d'entreprises ont battu des records en France en 2009. Elles seront sans doute plus nombreuses encore en 2010. Et ce sont les PME qui ont payé le plus lourd tribut à la crise. Pourtant, ces déboires restent relatifs comparé à ce qui s'est passé à l'étranger, puisque les faillites ont augmenté de 33 % l'an dernier hors de nos frontières. Une progression historique poussée essentiellement par des pays où les entreprises étaient extrêmement endettées tels que l'Espagne, toute l'Europe de l'Est, mais aussi les Etats-Unis et l'Irlande encore dans des situations très délicates.

Dans cette conjoncture plus que difficile, la France tire relativement mieux son épingle du jeu parce que, constate Euler Hermes Sfac (1), ses PME bénéficient d'une structure de financement spécifique. D'une part, parce que la part des fonds propres dans leur financement est chez elles moins faible qu'on ne l'imaginait et, d'autre part, parce que leurs dettes « non financières » sont nettement plus importantes (environ 48 % contre 30 % à 40 % ailleurs) que celles de leurs homologues des autres grands pays de la Communauté, alors que leurs taux de dettes financières (11 %) sont sensiblement moins élevés (de 15 % à 28 % pour les entreprises européennes).

Réduction des encours

Une situation perçue comme un avantage certain pour ces entreprises structurellement limitées dans leur accès aux crédits bancaires. « Les banquiers n'acceptant de financer que le haut de bilan, le crédit interentreprises constituait pour elles une variable d'ajustement qui permettait à leurs dirigeants d'optimiser la gestion de leur bas de bilan et de financer leurs besoins en fonds de roulement (BFR) », explique Jean-Louis David, secrétaire général de l'Association française des credit managers (AFDCC, lire l'entretien). Au point que l'on avait coutume de dire qu'avec une source de financement estimée à 1.500 milliards d'euros de liquidités (quatre fois plus que le montant du crédit bancaire), le crédit interentreprises européen et plus encore français constituait le premier banquier des PME.

Mais la crise est passée par là. Face au nombre toujours croissant de faillites, les assureurs crédit ont réduit leurs encours de couverture par centaines de millions. Du jour au lendemain, des entreprises jusqu'alors solvables et saines ont vu leur première source de financement se tarir (25 % du crédit interentreprises est couvert par l'assurance crédit) et se sont retrouvées dans l'incapacité de financer leur cycle d'exploitation.

Pour réduire l'impact du manque de liquidités sur le marché du crédit interentreprises, les pouvoirs publics ont mis en place deux volets de garanties supplémentaires (CAP et CAP+ viennent d'être prolongés jusqu'au 31 décembre) qui leur permettent de prendre le relais des assureurs et des banques. Et prévu, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), de limiter les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une nouvelle réglementation qui, selon les estimations de la Banque de France (2), devrait permettre à terme de transférer 118 milliards d'euros de trésorerie aux entreprises qui seront payées plus rapidement par leurs clients (dont 77 milliards concentrés dans celles de moins de 250 salariés) et de faire dégager 106 milliards par celles qui paieront plus rapidement leurs factures.

Les spécialistes accueillent bien ce texte et estiment que, grande distribution et commerce spécialisé mis à part, il est favorable à l'ensemble des entreprises françaises. « C'est une bonne chose de vouloir réduire le crédit interentreprises, estime Eric Salviac, directeur, responsable supply chain et achats chez Ernst & Young, car une PME n'a pas à financer le BFR des autres. » « Grâce à cette nouvelle réglementation, les grands groupes ont permis aux PME d'améliorer l'état de leur trésorerie et sont eux-mêmes parvenus à engranger des liquidités et, finalement, à passer la crise sans trop de dommages », commente de son côté Jean-Louis David. Pour la CGPME (Confédération générale des PME), « la réduction des délais de paiement est une bonne chose en soi, juge son président, Jean-François Roubaud, et lorsque la loi sera appliquée clairement et par tous, elle profitera en priorité aux PME, moins pourvues en fonds propres et en trésorerie que les grands groupes. »

Mais pour l'heure, tout ne va pas encore pour le mieux dans le meilleur des mondes. La LME n'est sans doute pas très adaptée à la situation. Pour preuve, le nombre d'accords dérogatoires de branches qui ont été signés depuis sa mise en application, parmi lesquels celui relatif aux délais de paiement des fournisseurs du secteur du livre. Il constitue « une exception » et ouvre une brèche pour les autres branches. Par ailleurs, certains chefs d'entreprise constatent des comportements « anormaux » qui se traduisent par une négociation fondée sur la stratégie du donnant-donnant : pour respecter les 45 ou 60 jours réglementaires sans passer à la concurrence, certains clients n'hésitent pas à exiger un dépassement des délais légaux ou un escompte supplémentaire. Enfin, le cabinet REL vient de constater que depuis son entrée en application, le DPO (days payables outstanding) avait chuté, alors que le DSO (days sales outstanding) était resté stable. Ce qui implique un besoin de financement plus important pour les entreprises.

En affirmant en substance que le financement des entreprises ne peut plus passer par le seul jeu des délais de paiement mais doit aussi se faire par le canal des établissements financiers, la loi LME a déplacé le problème de la négociation commerciale vers le plan juridique. De sorte que la créance clients, qui « pesait » en moyenne en France 30 % à 40 % de l'actif d'une entreprise avant sa mise en application, devrait baisser après.

Besoin de temps

Sans doute une bonne chose car, pour souple qu'il puisse paraître en termes de gestion de trésorerie, le crédit interentreprises est souvent porteur de risque, puisque dans la conjoncture actuelle, plus de 2 % des entreprises vont au tapis chaque année. Et Eric Salviac d'ajouter à ce constat : « Si l'on examine, comme l'a fait la Coface, la structure de bilan des seules entreprises défaillantes, on s'aperçoit que leurs fonds propres représentent à peine 3 % du total du bilan alors que ceux des non défaillantes peuvent atteindre plus de 40 %. Mais aussi que leurs dettes fournisseurs et leurs dettes bancaires pèsent beaucoup plus lourd (respectivement 30 % et 17 %) que chez les non défaillantes (8 % et 11,5 %) et que, par conséquent, il y a moins de différence, chez ces dernières, entre le poids des dettes d'exploitation et des dettes bancaires. » 

La crise a sans aucun doute retardé la mise en application de cette réforme telle qu'elle aurait dû être engagée dans un contexte moins exceptionnel. Il faudra encore du temps pour l'adapter à la situation. Jean-François Roubaud formule pour le faire trois propositions. « Il faut, estime-t-il, au vu des bilans 2009 qui mettront en évidence l'évolution du crédit clients, établir un cahier des charges précis avec les commissaires aux comptes pour que les accords dérogatoires ne se poursuivent pas indéfiniment et que les petites et moyennes structures, souvent sous la pression de leurs grands donneurs d'ordres, ne soient pas jugées responsables de la non-application stricte des textes. Il faudrait aussi que les pouvoirs publics harmonisent les contraintes qu'ils fixent dans l'Hexagone avec celles imposées dans le cadre communautaire pour que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées. Il faudrait enfin chiffrer et délimiter avec la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, NDLR) le champ d'application des accords dérogatoires. »

Précision : à la suite du dossier « Finance en Chine » paru dans L’Agefi Hebdo n°211, Bank of America (BoA) fait savoir qu’elle n’a pas vendu, mais seulement réduit, sa participation dans China Construction Bank (CCB) au premier semestre 2009. BoA indique demeurer un actionnaire significatif et entend être un important partenaire stratégique à long terme de CCB.

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