La législation française s’est assouplie

le 07/01/2010 L'AGEFI Hebdo

Les contraintes en matière de fixation de prix et de sélection des investisseurs ont été desserrées récemment. « Depuis janvier 2009, les émetteurs qui veulent solliciter uniquement des investisseurs institutionnels peuvent procéder à un placement qui leur est réservé, indique David Revcolevschi, associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer LLP. Ce type d’appel au marché est soumis à plusieurs conditions : autorisé en assemblée générale, il ne peut excéder 20 % du capital et la décote du prix d’émission ne peut être supérieure à 5 % calculés sur la base des cours moyens pondérés par les volumes pendant les trois jours précédant l’émission. » Depuis 2004, les actionnaires pouvaient également autoriser une émission pour moins de 10 % du capital, sans prospectus et avec une décote fixée librement. « Mais la possibilité nouvelle d’émettre jusqu’à 20 % du capital sans offre au public, et donc avec des délais plus courts, représente une réelle avancée pour la place de Paris qui souffrait de devoir ouvrir toutes les opérations au public, précise David Revcolevschi. La contrainte de prix n’est toutefois pas négligeable dans le contexte actuel de forte volatilité, même si elle est à apprécier en regard des délais très courts dans lesquels peuvent se faire ces opérations. En pratique, cette nouvelle possibilité ouverte aux émetteurs n’a quasiment pas encore été utilisée soit en raison de la volatilité des marchés, soit de l’absence d’une résolution d’actionnaires les y autorisant. »

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