Les entreprises réclament une révision des prix du prélèvement

le 30/09/2010 L'AGEFI Hebdo

Elles se prévalent de la remise en cause récente de la commission interbancaire sur le chèque pour demander un schéma européen révisé.

Les banques risquent de voir se propager au-delà du chèque la remise en cause de la commission interbancaire (CIB). C’est du moins ce qu’espèrent les entreprises, après les lourdes sanctions - 385 millions d’euros au total - décidées le 20 septembre par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des principaux établissements français et condamnant la commission dite « interchange » que la banque du débiteur réclame systématiquement à celle du remettant. « A l’aune de la décision de l’Autorité de la concurrence qui sanctionne les commissions d’interchange sur les chèques non justifiées par un coût engagé, les frais facturés par les banques sur le TIP (titre interbancaire de paiement, NDLR), le télérèglement, le prélèvement et les cartes bancaires nous semblent également à revoir, estime Gilbert Labbé, responsable du financement et de la trésorerie chez EDF et responsable de la Commission Sepa à l’AFTE (Association française des trésoriers d’entreprise). La dématérialisation des moyens de paiement ne trouve pas, en effet, de juste traduction dans les tarifs, loin de là. » La logique même de la CIB est ainsi contestée. « De même que pour le chèque, dans les cas du prélèvement et du TIP, la banque du présentateur et créancier, qui est aussi celle qui a la charge du traitement, verse une commission à la banque du débiteur, explique Xavier Donadieu de Lavit, trésorier de Leroy-Merlin et coresponsable de la Commission Sepa à l’AFTE. La banque du créancier refacture la commission à son client, un commerçant le plus souvent, qui ne peut donc pas négocier le prix en fonction des services effectivement rendus. »

Les critiques prennent une acuité particulière à l’égard du prélèvement. « Si l’Autorité de la concurrence a considéré que la commission interbancaire de 4 centimes sur les chèques n’était pas licite, il serait logique qu’il en aille de même de celle de 12,2 centimes qui pèse sur le prélèvement car elle a encore moins de justification économique », estime Gilbert Labbé.

Gestion des mandats

Les grands facturiers sont d’autant plus mobilisés qu’ils redoutent de voir la CIB s’appliquer au prélèvement européen (Sepa Direct Debit ou SDD) qui sera lancé le 1ernovembre prochain. Plusieurs organisations professionnelles françaises prépareraient des dépôts de plainte à ce sujet, dans l’objectif de peser sur les décisions européennes. De fait, tout n’est pas encore réglé à ce niveau. « Au-delà du 1ernovembre 2012, le maintien ou non de la commission d’interchange décidée par la Commission européenne n’est pas encore clair, remarque Bernard Dutreuil, directeur des systèmes et des moyens de paiement à la Fédération bancaire française. Compte tenu des importants travaux pour mettre en œuvre les prélèvements transfrontaliers, le mode de rémunération devra certainement être revu afin de financer les usines européennes de traitement du SDD. »

Une perspective d’autant moins acceptable aux yeux des entreprises que s’ajoute pour elles un problème d’ordre pratique : elles auront désormais la responsabilité de gérer les mandats, un travail accompli jusqu’ici par la banque du débiteur. Or, les règles européennes leur compliquent la tâche, exigeant pour l’instant un mandat papier qu’il est en pratique difficile de réclamer à un client de plus en plus contacté via internet. « En l’absence de mandat dématérialisé, on risque de voir les nouveaux clients ne pas se plier aux contraintes du mandat papier, anticipe Gilbert Labbé. Et comme 10 % de nos clients changent de situation chaque année, nous risquons de voir chuter rapidement la part du prélèvement dans les moyens de paiement utilisés. »

Des préparatifs différés

Pourtant, les banques estiment avoir fait un effort de compromis envers les entreprises. « Le service de base sur le prélèvement fonctionne, et il a été décidé de le mettre en place le plus rapidement possible, pour permettre aux entreprises de grouper les mises à niveau de leurs bases de données tant pour le virement que pour le prélèvement Sepa, indique Bernard Dutreuil. Les versions enrichies du prélèvement viendront dans un deuxième temps. »

Faute de perspectives plus favorables, les entreprises n’ont, pour la très grande majorité, toujours pas entamé le chantier du SDD. « La lourdeur de ce projet est souvent sous-estimée et pourtant, la plupart des grands remettants s’abstiennent d’entamer les préparatifs du SDD, en attendant d’en savoir plus sur la future commission interbancaire, relève Aude Soichet, directrice du pôle Recherche et développement Produits chez bfinance. Il semble clair que son niveau conditionnera la démarche des grands remettants. »

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