Pertes d’exploitation : la Cour de cassation va dans le sens d’Axa

le 02/12/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Cour de cassation relance le débat sur l’indemnisation des pertes d’exploitations durant la pandémie de Covid-19. Dans trois arrêts différents publiés jeudi 1er novembre, la Haute juridiction a cassé trois décisions, issues de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et datés de mai 2021, qui...

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