Assurance récolte : les assureurs qui manqueront à leurs obligations risqueront jusqu’à 5 millions d’euros d’amende

le 24/11/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

L’édifice législatif essentiel au fonctionnement de la nouvelle assurance récolte se construit peu à peu. L’exécutif a adopté une ordonnance, publiée jeudi au Journal officiel, fixant les « sanctions des manquements des entreprises d’assurance à leurs obligations, d’une part dans le cadre de...

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