Martial Bourquin récidive dans l’assurance emprunteur avec une proposition de loi

le 03/04/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le texte présenté ce mercredi par le sénateur prévoit notamment que les banques transmettent chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Martial Bourquin récidive dans l’assurance emprunteur avec une proposition de loi
(Fotolia)

Le sénateur Martial Bourquin, à l'initiative du célèbre amendement du même nom, a présenté ce matin une proposition de loi destinée à renforcer le droit au changement d'assurance emprunteur. « Malgré les évolutions législatives successives pour ouvrir ce secteur à la concurrence, les banques détiennent toujours la plus grande partie du marché de l’assurance emprunteur. Or, la volonté du législateur c’est bien d’ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence », est-il indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, qui comprend cinq articles.

Dans le détail, il est prévu :

1.- d'acter dans la loi « une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation » ;

2.- la transmission chaque année par les banques à leurs clients de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment, et le non-respect de cette information pourra être sanctionné par une amende de 1.500 euros ;

3.- l’affichage, sauf décision contraire du juge, « des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de ‘name and shame’ » ;

4.- un rapport, à la charge du gouvernement, « sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur »;

5.- l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2 dans les quatre mois suivant la date de publication de la présente loi. Lesquelles « s’appliqueront aux contrats en cours » à cette date.

« Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1000 euros par an sur le coût d’un crédit. Ce gain peut être important quand on sait que l’endettement des ménages français bat des records. La négociation de l’assurance emprunteur permet donc un véritable gain de pouvoir d’achat des ménages, et même souvent, être la variable d’ajustement pour réussir à boucler un plan de financement », selon le texte. Le sénateur Martial Bourquin espère un vote avant la fin de l'année.

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