Le Sénat a annulé la hausse de la taxe assurance emprunteur
le 11/12/2018
L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
Le Sénat a voté vendredi 7 décembre la suppression de l’article 52 du PLF 2019, qui mettait fin à l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteur. Le texte soumettait ces garanties à la TSCA au taux de droit commun...
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