Le plafonnement des indemnités des traders serait au menu de la loi Pacte

le 23/03/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gouvernement pourrait réintroduire la mesure censurée par le conseil constitutionnel.

Faut-il exclure les bonus différés du calcul des indemnités de licenciement ?
L’article visant à exclure les bonus différés du calcul des indemnités de licenciement pourrait ressurgir.
(Crédit Fotolia.)

Annoncé début juillet dans le cadre du plan visant à renforcer l’attractivité de la Place financière de Paris, voté à l’automne par le parlement, le plafonnement des indemnités de licenciement des traders a été invalidé par le Conseil constitutionnel. Non pas que celui-ci juge la mesure contraire à la Constitution, mais elle s’insérait dans la loi de ratification des ordonnances réformant le marché du travail, alors qu’elle n’avait pas de rapport avec ce texte, ont estimé les sages. Ils ont censuré quatre articles, considérant qu’ils avaient été «adoptés selon une procédure irrégulière car dénués de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial». L’article 12 portant sur les indemnités des traders, qui était issu d’un amendement gouvernemental, fait partie du lot.

Le gouvernement pourrait faire réapparaître cette mesure dans la loi Pacte en cours de finalisation, avant transmission au Conseil d’Etat, selon Bercy. La mesure est très attendue par les banques, compte tenu de l’incertitude juridique entourant les licenciements des traders, plus précisément des «material risk takers» (MRT), selon la terminologie européenne. Ces preneurs de risque sont de plus en plus nombreux, l’Autorité bancaire européenne (EBA) ayant fixé différents critères d’appartenance à cette catégorie, dont la rémunération : tous les cadres affichant une rémunération annuelle globale supérieure à 500.000 euros sont concernés. Par exemple, le groupe BNP Paribas comptait 1.948 salariés correspondant à cette définition en Europe, en 2016.

Le texte prévoyait que les bonus différés (ou récupérables) ne seraient plus intégrés dans le calcul des indemnités de licenciement, qu’il s’agisse des indemnités légales et conventionnelles ou des dommages et intérêts obtenus aux Prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’amendement gouvernemental intégrait une autre disposition, concernant la clause du «claw back», autorisant les banques ou sociétés de gestion à remettre en cause les bonus en cas d’agissements condamnables «en matière de prise de risque». Cette clause ne figure pas dans le Code du travail, qui prévoit l’interdiction de toute sanction pécuniaire de la part d’un employeur. Le texte comblait cette lacune. Avec une grande latitude d’action pour les employeurs : ceux-ci étaient en mesure, si le texte avait été validé, de récupérer non seulement les bonus attribués mais aussi ceux déjà versés. La loi Pacte pourrait donc reprendre ce dispositif.

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