Le sort de l’assurance emprunteur sera tranché le 12 janvier

le 11/12/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur le 12 janvier prochain, a-t-il annoncé aujourd’hui en fin de séance. L’institution tenait une audience publique sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont elle a été saisie en...

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