L'Etat pousse à la modernisation des moyens de paiement

le 03/06/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Bercy va supprimer la part fixe de la commission interbancaire de paiement afin de développer l'usage de la carte pour de faibles montants.

Bercy a pris de court les banquiers. A l'occasion des Assises des paiements, le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé la suppression de la part fixe de la commission interbancaire de paiement (versée par la banque du commerçant à celle du porteur de carte). Il y a encore quelques jours, la Fédération bancaire française (FBF) ne s'attendait qu'à une éventuelle diminution de cette partie fixe dans le cadre d'une concertation préparatoire.

Après l'annonce du ministre mardi, les banques françaises ont dit s'engager, «pour le cas où les dispositions contractuelles prévoient la perception d’un minimum de commission, à une diminution significative de ce minimum prélevé».

Au bout du compte, le ministre des Finances Michel Sapin s'attend à ce que la commission interbancaire de paiement minimale passe d'ici la fin de l'année de 0,28% à 0,23% de la valeur de la transaction. «A terme, elle sera fixée à 0,2% de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et à 0,3% pour les cartes de crédit (...)», indique le gouvernement, comme le prévoit le réglement européen qui accorde un régime dérogatoire d'un an pour les cartes dites universelles. Objectif : développer encore davantage le recours au paiement par carte, en particulier pour les petits montants. L'Autorité de la concurrence s'est déjà saisie à plusieurs reprises ces dernières années (en 2011 puis en 2013) de ce dossier, ce qui s'était traduit par une nette diminution.

A côté de cette action sur la tarification, un deuxième front sera ouvert sur le plan de la techologie. A partir du 1er janvier 2016, tous les nouveaux terminaux de paiement seront équipés d'une fonction sans contact. Selon le rapport remis par le président du CCSF à l'occasion des Assises, 19,7% du parc de commerces CB étaient opérationnels sans contact à fin décembre 2014, soit un doublement en un an. Le gouvernement veut porter cette proportion à 50% à la fin de l'année prochaine.

Les experts qui ont planché sur le sujet passent également en revue les moyens permettant de diminuer le recours au paiement par chèque. Parmi les pistes figure la possibilité de réduire le délai de validité du chèque. L'Etat veut jouer un rôle moteur en la matière. D'ici à la fin de l'année prochaine, il mettra à la disposition des collectivités locales et des établissements publics une offre complémentaire de paiement permettant le paiement des factures sur internet, par prélèvement.

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