La FHA veut limiter le pouvoir de la justice américaine

le 10/02/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Federal Housing Administration (FHA), institution nationale qui garantit notamment les prêts hypothécaires aux Etats-Unis, envisage de limiter la capacité du département de la Justice américain à réclamer des dommages et intérêts aux établissements de crédit dans le cadre de mauvaises pratiques liées à ce type de prêts. Selon le quotidien, l'objectif est d'encourager les banques à accorder davantage de prêts immobiliers aux emprunteurs solvables, mais à capacité limitée. La loi actuelle précise que les banques doivent certifier que les créances garanties par la FHA ne contiennent pas d'erreur. Lorsqu'une erreur est identifiée, la Justice peut poursuivre l'établissement.

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