Les mutualistes auraient gain de cause sur les «dirigeants effectifs»

le 21/01/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La dernière version du texte sur les «dirigeants effectifs», dans le cadre de la transposition de la directive Solvabilité 2, prévoit d'inclure le président du conseil d'administration d'une mutuelle de santé ou d'assurance, affirme la lettre spécialisée. Il sera donc éligible au même titre que le directeur général et le directeur général délégué. Cet aspect de gouvernance dans la directive Solvabilité 2 posait un vrai problème aux mutualistes. A l'origine, en considérant le président du CA comme une fonction non effective, le Trésor proposait  d'imposer la création systématique d'un poste de DG délégué, à l'encontre des spécificités des mutuelles.

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