Bercy reprend l'initiative sur la mobilité bancaire

le 24/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La portabilité du numéro de compte est écartée. Le CCSF devra refaire des propositions mi-mars 2015.

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics. Photo European Union EP

C’est un petit pas pour l’histoire de la mobilité bancaire en France. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a saisi hier le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour qu’il étudie de nouvelles propositions destinées à faciliter cette mobilité. Le ministre a reçu mardi un rapport défavorable à la portabilité directe du numéro de compte que lui a remis Inès-Claire Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes et ex-présidente de Boursorama.

A la lecture du rapport que lui a remis hier la Cour des comptes sur la portabilité directe du numéro de compte bancaire, Bercy a jugé qu’elle n’est «pas souhaitable» mais affiche toutefois sa volonté de se saisir du dossier de la mobilité, qui plafonne à moins de 5% en France contre près de 10% en moyenne en Europe.

Une étude d’impact de la Commission européenne estimait en 2013 les bénéfices de la portabilité au niveau européen à plus de 10 milliards d’euros, mais pour un coût de 14,7 milliards. «Ces réformes seraient donc disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi», conclut le rapport. Une nouvelle étude approfondie pourrait toutefois sortir avant 2019 dans le cadre de la directive «compte de paiement», selon le texte publié hier, qui préconise plutôt de mettre en place un système de redirection automatique des opérations, inspiré du transfert automatique du courrier par la Poste. La priorité pour Bercy est que le CCSF étudie d’ici à mi-mars la faisabilité d’un tel système, qui pourrait ensuite être rapidement mis en place à condition qu’il soit «simple, efficace et peu coûteux».

Ce système existe aux Pays-Bas, où il n'a coûté que 18 millions d'euros, et au Royaume-Uni, où il a nécessité 750 millions d'euros d'investissements, mais dans un cas comme dans l'autre il n'inclut pas le traitement des chèques. Or Michel Sapin demande aussi au CCSF de réfléchir à des mesures concrètes pour traiter le cas du rejet des chèques. L’UFC Que-Choisir avait indiqué dans un dossier paru le 9 décembre que 350.000 chèques sont rejetés chaque année lors des changements de banque. L'association réclame a minima la redirection automatique des opérations qu'elle veut tenter de faire inscrire sous forme d'amendement dans la loi Macron.

Cela fait des années que les associations de consommateurs cherchent à faire adopter des mesures en faveur de la mobilité, parfois soutenues par les pouvoirs publics. Un service d'aide à la mobilité mis en place en novembre 2009 avait été jugé peu efficace par l'UFC puis par un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPC). Les banques estiment de leur côté, par la voix de la Fédération bancaire française, que le service de mobilité, désormais inscrit dans la loi Hamon d'avril 2014, est accessible et opérationnel.

«Je souhaite permettre aux consommateurs de pouvoir changer plus facilement, plus rapidement et à moindre coût d’établissement bancaire s’ils le souhaitent: plus de concurrence permet de baisser le prix des services bancaires et d’améliorer leur pouvoir d’achat», affirme Michel Sapin. Le ministre des Finances demande également au CCSF de se pencher sur les conditions de mise en place d’un comparateur des tarifs bancaires qui pourrait être public, sur le modèle du comparateur des tarifs de l’énergie du médiateur national de l’énergie, ou basé sur un système de labels si la solution de comparateurs privés est retenue.

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