La taxe systémique payée par les banques ne disparaîtrait qu'en 2019

le 13/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le budget rectificatif prévoit aussi des augmentations d'impôt pour les banques. Ces mesures rapporteraient 280 millions d'euros en net à l'Etat en 2015.

Le PLFR prévoit que la taxe systémique disparaisse en 2019. Photo DR.

Les banques françaises ont été entendues du gouvernement mais très partiellement. Celui-ci a proposé hier dans le budget rectificatif (PLFR) d’abandonner la taxe systémique, comme elles le souhaitaient dans la perspective de la mise en place du fonds de résolution européen. Mais pas avant 2019, alors que le budget prévoit d’autres augmentations d’impôts.

Les banques font notamment les frais des négociations budgétaires tendues entre Paris et Bruxelles. Sous la pression de la Commission, le gouvernement a revu sa copie et annoncé un effort supplémentaire de 3,6 milliards d’euros. Les mesures qui concernent les banques dans le PLFR représentent un gain net pour l’Etat de 280 millions d’euros en 2015, selon Bercy. Le gain sera de 340 millions d’euros en 2016 et 210 millions d’euros en 2017.

Le PLFR prévoit que le taux de la taxe systémique, aujourd’hui fixé à 0,539% des exigences en fonds propres, sera abaissé à partir de 2015 (à 0,329%) avant que la taxe ne disparaisse en 2019. Les banques faisaient valoir qu'elle n’avait plus lieu d’être puisque le fonds de résolution européen écarte le risque pour les contribuables en cas de difficultés d’un établissement. Le gouvernement n’était pas prêt pour autant à renoncer si rapidement à une taxe qui a rapporté 900 millions d’euros en 2013. Non seulement elle ne disparaîtra qu'au bout d'un temps beaucoup trop long au goût de la Fédération bancaire française, mais le PLFR la rend non déductible à l’impôt sur les sociétés (IS).

Une partie de la taxe systémique devait abonder le fonds de soutien aux collectivités aux prises avec les emprunts toxiques. Pour ne pas voir disparaître cette ressource, le PLFR crée par ailleurs une nouvelle taxe, non déductible de l’IS, pour financer ce fonds de soutien. Assise sur les exigences en fonds propres, celle-ci aura un taux de 0,021%. Elle existera jusqu’à 2028 et rapportera 50 millions d’euros par an.

Les contributions au fonds de résolution européen seront elles aussi rendues non déductibles à l’IS. Selon Bercy, les banques contribueront à hauteur de 1,1 milliard d’euros au fonds de résolution national en 2015, puis 1,5 milliard d’euros en 2016. Cette contribution augmentera pour atteindre 1,9 milliard d’euros en 2022 et 2023.

Le PLFR instaure par ailleurs la non-déductibilité à l’IS de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages. De quoi rapporter à l’Etat 25 millions d’euros en 2015.

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