La promotion de l’euro-croissance est sujette à caution

le 09/05/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet d’ordonnance soumis à consultation offre des garanties aux assureurs mais exclut les intermédiaires des rétrocessions de certaines commissions

La promotion de l’euro-croissance sujette à caution - Photo : Fotolia

Pour assurer le service après-vente des nouveaux supports euro-croissance, les compagnies d’assurance vie auraient-elles obtenu gain de cause sur certains aspects règlementaires de ces produits, plus précisément sur la faculté de renonciation?

Sur le sujet, Nicolas Moreau, PDG d’Axa France regrettait en 2012 – soit bien avant les travaux parlementaires menés sur l’euro-croissance - le choix opéré par «certains courtiers» de faire «renoncer l’ensemble de leurs clients dès qu’il y a un sujet de baisse de l’épargne et/ou mécontentement ». Il s’agissait de condamner une pratique onéreuse pour certains assureurs confrontés à des souscripteurs profitant - selon ces compagnies - du formalisme du Code des assurances pour renoncer à leurs contrats en situation de pertes après des transferts hasardeux des supports en euros vers des fonds en unités de comptes. A l’époque, la Place a fait consensus pour modifier le Code des assurances, jusqu’à travailler «à une proposition de modification», tenue «à la disposition du législateur». Ce projet a fait l'objet d'un accueil favorable de la part de Bercy qui a soumis le 30 avril dernier un projet d’ordonnance pour consultation publique. L’article 1er limite désormais cette faculté de renonciation à un délai «de 30 jours à compter du moment où il est informé de la conversion d’engagement».

Si cette évolution réglementaire représente une avancée pour les assureurs qui éprouvent actuellement des difficultés à s’extraire de l’épineux dossier de la déshérence (lire l’article du 25 avril), il est moins sûr que les distributeurs s’associent à la promotion des supports euro-croissance des contrats d’assurance vie. Le projet écarte en effet les intermédiaires des rétrocessions de commissions de gestion financière.

Plus précisément, «tout contrat prévoit que l’entreprise d’assurance (…) ne verse à des courtiers, intermédiaires (…), aucune rémunération autre que les frais d’intermédiation y afférents». Une considération qui a toute son importance au regard d’un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a écarté en 2013 les revendications d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) concernant les rétrocessions de commissions sur encours d’OPCVM. Cet arrêt portait sur un contrat d’assurance vie dit «diversifié» qui a servi de modèle à la version actuelle de l’euro-croissance.

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