La Caisse des dépôts se prépare à récupérer les avoirs en déshérence

le 30/01/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La proposition de loi Eckert passe le 5 février en commission des finances et le 19 février en séance plénière à l'Assemblée nationale

Photo: PHB

Près de 4 milliards d’euros. C’est la somme que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) se prépare à récupérer dans son bilan grâce à la proposition de loi de Christian Eckert sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie «en déshérence». Le texte, soutenu par la majorité socialiste – dont Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la CDC – doit être discuté le 5 février par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il est inscrit à l’ordre du jour de la séance du 19 février.

Le projet se fonde largement sur les conclusions d’un rapport de la Cour des comptes publié en juillet dernier. Les sages de la rue Cambon estimaient à 1,2 milliard d’euros les encours non réclamés dormant sur des comptes bancaires – dont 918 millions sur des livrets A centralisés à la CDC, mais dans la section des fonds d’épargne et non sur le bilan de la Caisse. Les contrats d’assurance vie dont les ayants droit ne se sont pas manifestés atteindraient, eux, 2,76 milliards, selon une étude interne de la FFSA et du Gema citée par la Cour.

Banquiers et assureurs se défendent de laisser dormir pour leur bénéfice ces avoirs, dont le montant exact reste inconnu malgré les travaux de la Cour des comptes. Mais lors de son audition devant les parlementaires en novembre, Jean-Marie Levaux, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), avait dénoncé des «pratiques scandaleuses», visant notamment sans les nommer certains bancassureurs.

La proposition de loi oblige ainsi les assureurs et les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique à «rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP)». Ils devront aussi publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs dans leurs livres. Les frais de gestion seront plafonnés. L’obligation d’information annuelle des assurés est également étendue aux contrats d’un encours inférieur à 2.000 euros.

Les avoirs non réclamés seront transférés à la CDC après deux ans, en cas de décès du titulaire, ou après dix ans d’inactivité. Au bout de trente ans, ils reviendront à l’Etat. Pour la Caisse, ces 4 milliards potentiels représentent une somme relativement élevée, si l’on considère que les dépôts des notaires, dont elle a la charge, atteignent 20 milliards.

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