Publication du projet de décret sur les frais bancaires

le 25/11/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Trésor soumet à consultation le projet de décret sur le plafonnement des commissions d'intervention. Le texte, qui découle de la loi bancaire, précise les critères nécessaires pour bénéficier du plafond réduit destiné aux clients «en situation de fragilité financière». Entreront dans ce cadre les clients inscrits pendant plus de trois mois sur le fichier de la Banque de France des incidents de paiement de chèques ou déclarés recevables à la procédure de surendettement. Mais en dehors de ces situations, l'établissement pourra lui même apprécier la fragilité financière du client, compte tenu notamment de ses ressources financières ou du caractère répété d'incidents «pendant trois mois consécutifs». Pour bénéficier de ce plafonnement réduit, ces clients fragiles se verront proposer la souscription d'une offre spécifique dont le tarif ne pourra pas excéder trois euros mensuels.

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