L’appel de Dexia contre le TGI de Nanterre est jugé recevable

le 25/11/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’appel de Dexia et de la Caffil contre le jugement du tribunal du grande instance de Nanterre de février qui impose la conversion au taux légal de trois contrats de prêts souscrits par le conseil général de Seine-Saint-Denis, en raison de l'absence de mention du taux effectif global, a été jugé recevable par la cour d’appel de Versailles mardi dernier. Le conseil général de Seine-Saint-Denis étudie la possibilité d’un recours.

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