Le choix des mutuelles santé sera encadré

le 23/10/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les entreprises qui ne suivront pas les recommandations de leur branche seront davantage taxées

Un amendement encadre le choix des contrat santé. Photo: PHB

Censurée par le conseil constitutionnel, la désignation des organismes d’assurance santé par les branches professionnelles fait son retour. Le gouvernement a déposé hier à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui leur permet de recommander à leurs adhérents un organisme assureur. Une recommandation qui ressemble fort à une obligation: les entreprises qui feront un autre choix subiront une forte hausse de leur forfait social.

Certains professionnels crient au chantage fiscal. «Le texte proposé par le gouvernement est tout simplement scandaleux, estime la Fédération nationale indépendante des mutuelles, qui représente les petites mutuelles santé. Le gouvernement opère une pirouette en reconstruisant les clauses de désignation, au demeurant renforcées par la coercition du forfait social, en se bornant à coller à son nouveau dispositif l’étiquette de la recommandation.»

«C’est une désignation qui ne dit pas son nom», renchérit un assureur. Pour les institutions de prévoyance, cette modification du Code de la Sécurité sociale semble en revanche une victoire. «Une simple recommandation n’aurait pas été une bonne mesure, estime un bon connaisseur du monde paritaire, puisqu’elle aurait concentré les mauvais risques sur l’organisme recommandé, les "bons" risques pouvant se faire assurer ailleurs.»

L’enjeu est de taille face à la généralisation de la complémentaire santé collective prévue dans l’Accord national sur l’emploi. Signé en début d’année par les partenaires sociaux, il prévoit que les 4 millions de salariés non couverts par un contrat collectif bénéficient d’une telle protection en 2016. Dans la loi de transposition, chaque branche professionnelle pouvait désigner un organisme assureur, à la satisfaction des institutions de prévoyance (gérées par des représentants des salariés et du patronat) et au grand dam des assureurs, mutuelles et courtiers. La disposition avait été censurée en juin par le Conseil constitutionnel qui a réaffirmé son opposition vendredi dernier, suite à une requête d’Allianz.

Pour sa nouvelle mouture des clauses de désignation, le gouvernement assure avoir préparé ses arrières en sollicitant l’avis du conseil d’Etat. Son amendement, qui devait en toute logique être adopté, prévoit de porter le forfait social des entreprises de plus de dix salariés de 8% à 20%, si elles n’optent pas pour le contrat collectif éventuellement recommandé par leur branche. Pour celles de moins de dix salariés, il passera de 0% à 8%. Ce relèvement de taux porte toutefois uniquement sur la part du forfait social destinée au financement des prestations de prévoyance complémentaire des salariés, assure le ministère des Affaires sociales. Le reste de cette contribution patronale, assise sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne salariale, est déjà assujetti à un taux de 20% depuis août 2012.

«Le choix de l’organisme recommandé devra être réalisé à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente garantissant l’égalité de traitement entre les opérateurs», ajoute le communiqué conjoint des ministères du Travail et des Affaires sociales. Les modalités d’appel d’offres restent à définir, mais l’organisme retenu devra offrir «des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises de la branche, prestations de solidarité)».

A lire aussi