Le choix des mutuelles santé sera encadré

le 23/10/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les entreprises qui ne suivront pas les recommandations de leur branche seront davantage taxées

Censurée par le conseil constitutionnel, la désignation des organismes d’assurance santé par les branches professionnelles fait son retour. Le gouvernement a déposé hier à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui leur permet de recommander à leurs adhérents un organisme assureur. Une recommandation qui ressemble fort à une obligation: les entreprises qui feront un autre choix subiront une forte hausse de leur forfait social.

Un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale pour que les branches professionnelles désignent des organismes d’assurance santé.
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Un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale pour que les branches professionnelles désignent des organismes d’assurance santé.

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