Les Sages confirment la censure des clauses de désignations

le 21/10/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans une décision rendue publique vendredi, le Conseil constitutionnel a confirmé l'inconstitutionnalité de l'article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale qui autorise le mécanisme de la désignation conventionnelle. LeConseild'Etatavait renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée parAllianzFrance. Hormis la censure de l'article, déjà annoncée en juin dernier, les Sages ont souligné que seuls les contrats liant individuellement chaque entreprise à un organisme assureur conclus avant le 16 juin dernier devaient rester en vigueur. Pour JacquesRichier, PDGd'AllianzFrance,« le rôle de conseil indispensable des intermédiaires d'assurance pour adapter les garanties à la situation de chaque entreprise est doncréaffirmé ». Le gouvernement a toutefois l'intention de réintroduire dans le PLFSS 2014 un mécanisme équivalent aux clauses de désignations.

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