Les garanties loyers impayés sont menacées par la loi Duflot

le 02/09/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Face aux multiples réformes redoutées par les assureurs, les contrats loyers semblent sacrifiés sur l'autel de la loi sur le logement

Photo: PHB

Le combat semble perdu d’avance. Le 10 septembre, la loi Duflot sur le logement sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale, après son passage devant la commission des affaires économiques en juillet. Pour s’opposer à la garantie universelle des loyers (GUL) prévue par le texte, Galian semble bien seul. Vendredi, la société de caution s’est une fois de plus élevée contre cette taxe obligatoire qui la priverait de la moitié de ses 40 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. «C’est tout un pan de l’assurance qui disparaît», s’est insurgé Georges Isaac, président de Galian, au côté du réseau d’agences immobilières Fnaim. Craignant une déresponsabilisation des 6 millions de locataires du parc privé, il estime «entre 1,5 et 2 milliards d’euros» le coût annuel de la GUL, bien plus que les 400 à 700 millions d’euros avancés par le ministère du Logement.

Prévu pour 2016, le nouveau dispositif public devrait se substituer aux assurances privées distribuées par une poignée d’acteurs: la garantie des loyers impayés et la garantie des risques locatifs, à visée plus sociale. Le marché total de ces contrats facultatifs, souscrits par les bailleurs, représente 400 millions d’euros par an selon Galian. Trop peu pour mobiliser une profession qui a collecté 180 milliards d’euros de cotisations en 2012, selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). D’autant que les assureurs ferraillent déjà avec le gouvernement au sujet de la généralisation des complémentaires santé collectives (ANI), de la résiliation des assurances auto et habitation (loi Hamon), ou encore de la possible réforme de l’assurance vie (rapport Berger-Lefebvre).

La FFSA aurait planché cet été sur le coût de la GUL, mais ne dévoile pas ses conclusions. Fin juin, lors de sa conférence semestrielle, elle se contentait de décrire le dispositif pour conclure que ce n’est «pas une solution pour l’accès au logement». En début d’année, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance évoquait «une mauvaise piste», mais dressait aussi un bilan en demi-teinte de l’assurance privée des risques locatifs, où «l’interventionnisme de l’Etat […] a conduit la plupart des opérateurs actifs […] à se retirer et à laisser la place à quelques acteurs de second rang». Dans ces conditions, il n’est pas certain que les pouvoirs publics soient attentifs au projet alternatif de Galian, qui mêlerait garantie publique et assurance privée… obligatoires.

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