Les banques suisses devront prendre position rapidement sur l’accord fiscal

le 02/09/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Elles devront se manifester avant la fin de l’année si elles s’estiment en faute. Les amendes pourront atteindre 50% des avoirs non fiscalisés

Des amendes «à la limite de l’acceptable sur le plan juridique et du supportable sur le plan économique». Tel est l’accueil réservé par l’Association suisse des banquiers au programme des autorités américaines devant permettre le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Une déclaration commune a été signée jeudi entre Berne et Washington.

Ce programme n’est d’aucun secours pour les quatorze établissements déjà sous le coup d’une procédure pénale pour avoir géré des avoirs américains non déclarés. Répartis dans la «catégorie 1», ils doivent coopérer individuellement avec Washington. Les établissements de la «catégorie 2», qui pensent avoir violé la loi américaine mais échappent encore à toute procédure pénale, pourront demander jusqu’au 31 décembre prochain un accord «d’absence de poursuite». 

Ils devront pour cela fournir aux autorités américaines des informations sur leurs relations transfrontalières, notamment les données anonymisées ayant trait à des transferts de comptes («listes leaver»). Cette transaction s’accompagnera d’amendes échelonnées: 20% du montant des avoirs déposés pour les comptes déjà existants au 1er août 2008, 30% pour ceux ouverts entre le 1er août 2008 et le 28 février 2009 et 50% pour ceux mis en place après cette dernière date. Un taux punitif par rapport aux 4,5% et 6% appliqués respectivement à UBS et Wegelin en 2009 et 2013.

Une troisième catégorie regroupera les établissements n’ayant rien à se reprocher. Ceux-ci pourront s’annoncer entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014. Le gouvernement suisse s’est engagé à encourager les banques à participer au programme. «Sans cet accord, nous aurions eu des années de risques difficiles à quantifier, de l’instabilité dans le secteur financier. Notre réputation aurait souffert», souligne la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf.

Du côté des banquiers privés, on se montre prudent sur l’impact de l’accord. «Il reste encore de nombreuses zones d’ombre, en particulier liées au statut de "personne américaine" contenu dans l’accord, des établissements suisses ayant pu accueillir de nouveaux clients cachant leur véritable appartenance fiscale», considère Michel Dérobert, secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses. «Cela rend la situation compliquée pour les banques lorsque la charge de la preuve est inversée», ajoute Michel Dérobert. Avec à la clé, un travail d’analyse très poussé.

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