Berne s’oriente vers un règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis

le 29/08/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil fédéral a donné son feu vert au programme présenté par Washington. Les établissements devraient être classés en quatre groupes

Accord en vue entre Berne et Washington sur le différend fiscal. Le Conseil fédéral, l’instance exécutive de la Confédération, a donné son aval au programme soumis par les Etats-Unis. Objectif: «Permettre aux banques suisses de régler, dans le cadre de l’ordre juridique existant, le différend fiscal qui les oppose aux Etats-Unis et qui a nui, par le passé, aux relations entre les deux pays», indique un bref communiqué. Le détail de la réglementation sera fourni une fois la déclaration commune signée avec Washington.

Le Tages-Anzeiger a néanmoins levé un coin du voile. Selon le quotidien zurichois, le programme devrait répartir les banques en quatre catégories. La première regrouperait les établissements déjà visés par une enquête de la justice américaine pour leur rôle dans l’évasion fiscale de contribuables américains. Au nombre de douze à l’heure actuelle, ils seraient exclus de ce programme mais pourraient en revanche opter pour une coopération individuelle, selon les grandes lignes d’un texte adopté par le Conseil fédéral début juillet et qui ne nécessite pas l’aval des parlementaires. La deuxième catégorie comprendrait les banques dans le collimateur des Etats-Unis mais encore exemptes de toute procédure pénale. Les amendes varieraient de 20 à 50% des montants concernés.

Les banques en mesure de prouver qu’elles n’ont commis aucune faute figureraient dans la troisième catégorie. Quant aux banques locales, elles rejoindraient la quatrième. Ces deux derniers groupes verraient leurs membres échapper aux amendes. L’Association suisse des banquiers (ASB) a salué la décision «positive» du Conseil fédéral ouvrant la voie à un programme créant «la sécurité juridique nécessaire». 

De son côté, l’Association suisse des employés de banques (Aseb) «part du principe que les droits et les intérêts des employés de banque seront préservés sur la base de l’accord signé entre l’Aseb, l’ASB et l’Association patronale des banques». Cette convention prévoit notamment la prise en charge par les banques des frais d’avocat liés à d’éventuelles procédures pénales. L’accord couvrira la période comprise entre août 2008 et décembre 2014. Après cette date interviendra l’accord Fatca (Foreign Accounts Tax Compliance Act) que le Parlement devrait ratifier à la rentrée.

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