Les autorités américaines veulent encadrer les prêts aux particuliers

le 23/08/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La loi Dodd-Frank prévoit l'obligation pour les banques de conserver une part des créances dans leur bilan. La FDIC en discutera les modalités

La loi Dodd-Frank prévoit l'obligation pour les banques de conserver une part des créances dans leur bilan. Photo: PHB

Les régulateurs américains veulent donner un coup de fouet à la loi Dodd-Frank, dont la mise en place s’égare dans des débats politiques et des jeux d’influence sans fin. La FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), l’organisme qui garantit les dépôts aux Etats-Unis, statuera lors de sa prochaine réunion, mercredi 28 août, sur le principe de «rétention de crédit» pour les banques, qui fait partie du texte sur la réforme bancaire.

Destinée à réduire le risque sur le marché américain du crédit aux particuliers, mis à mal depuis la crise des subprimes en 2007, cette mesure obligerait les banques à conserver dans leur bilan une partie des prêts qu’elles accordent à leurs clients –et à constituer des provisions en cas de défaut de paiement.

De quoi, en principe, éviter la tentation de prêter inconsidérément à des populations peu ou non solvables. Au moment de la bulle des crédits hypothécaires, entre 2000 et 2007, les établissements étaient d’autant moins regardants qu’ils recédaient au marché les créances (et les risques afférents), soit directement, soit à travers par exemple un procédé de titrisation; une démarche qui leur permettait de continuer à prêter.

Il reste à déterminer précisément le nouveau mécanisme de rétention, autrement appelé skin-in-the-gamemettre sa peau en jeu»). Une proposition faite en 2011 –mais qui n’a toujours pas été confirmée– fixait une proportion de 5% à conserver pour les financements hypothécaires garantis, un taux considéré comme adéquat par l’agence de notation Moody’s. Il existe des exonérations pour les prêts les plus rudimentaires, à la condition qu’une caution représentant 20% du montant soit apportée par l’emprunteur.

Les établissements de crédit espèrent que le régulateur élargira la liste des exemptions. Ils estiment que les termes envisagés restreindraient l’accès au crédit pour les ménages à bas revenus et les primo-accédants.

D’autres autorités sont amenées à intervenir dans le processus d’élaboration de la mesure, comme la Réserve fédérale, la SEC (le gendarme américain des marchés), le Bureau du contrôle de la monnaie (Office of the Comptroller of the Currency), ainsi que diverses autorités réglementant l’habitat et son financement.

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