Le régulateur bancaire européen précise le futur cadre de la dette tier 1

le 10/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un projet de l'EBA encadre les conditions dans lesquelles une banque pourrait restaurer la valeur nominale de titres dépréciés lors d'un «bail-in»

CRD 4 dévoile petit à petit toutes ses subtilités. L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié la semaine dernière un projet de standards techniques relatifs à la mise en œuvre des nouvelles normes de solvabilité et de liquidité des banques en Europe. Ce texte, qui doit encore être approuvé par le conseil de l’EBA et par la Commission européenne, concerne le calcul des différentes catégories de fonds propres.

Les nouveautés sont à chercher du côté du capital tier 1 additionnel (AT1), où l'on trouve des instruments de dette hybride dont la valeur nominale peut être réduite de manière partielle et temporaire si une banque rencontre des difficultés considérées elles aussi comme temporaires. L’article 13 du projet de l’EBA traite du cas où, après une réduction du nominal de l’instrument (write-down), l’émetteur décide de le restaurer (write-up) jusqu’à sa valeur initiale, car l’amélioration de sa santé financière le lui permet.

Pendant toute la période où la valeur nominale de la dette est réduite, la suspension du paiement des coupons sera laissée à la discrétion de l’émetteur, et non imposée par la régulation. L’EBA a ainsi répondu au lobbying des banques, qui craignaient qu’une suppression obligatoire du coupon ne rende les titres tier 1 difficiles à placer.

Le régulateur a cependant fixé ses conditions. Il plafonne les montants qu’une banque peut dédier au paiement des coupons et au mécanisme de write-up sur des instruments dépréciés au préalable. A titre d’exemple, un émetteur ayant 15% de titres AT1 dans l’ensemble de son capital tier 1 devra restreindre à 15% de son bénéfice annuel les sommes consacrées aux coupons et au write-up. «Un write-up pourrait prendre des années à se réaliser, selon que la banque continue à verser des coupons ou se concentre sur la restauration de la valeur de l’instrument jusqu’au pair», estime CreditSights.

Le bureau de recherche simule le cas d’une banque qui aurait eu 10% de titres AT1 rémunérés à 9% dans son capital, puis aurait réduit leur valeur de 3 à 2,4 milliards. Si elle engrange ensuite 2 milliards d’euros de résultats, elle n’aura que 200 millions à disposition cette année-là pour des coupons théoriques de 216 millions et un write-up de 600 millions. «Cela devrait rendre les titres AT1 avec une clause de conversion en actions plus attrayants pour les investisseurs que ceux avec une clause de write-down temporaire», en conclut CreditSights.

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